1.1. Définitions :
espace-cv-afrique.com, ses sous-domaines, applications web, fonctionnalités et APIs sous-jacentes.1.2. Portée du Contrat : Les présentes CGU régissent tout accès et toute utilisation de la Plateforme. Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'Utilisateur et C.I.DESIR BENIN.
2.1. Éligibilité : Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pleine et entière pour conclure le présent contrat.
2.2. Exactitude des données : Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour. L'utilisation d'identités fictives ou de comptes multiples non autorisés est strictement interdite.
2.3. Sécurité des identifiants : Vos identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Vous êtes seul responsable de toute activité découlant de votre compte.
2.4. Consentement à la conservation de preuve : En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, vous acceptez que la Plateforme enregistre sous forme électronique la preuve de votre consentement (date, heure et adresse IP).
3.1. Rôle d'Intermédiaire : ESPACE CV AFRIQUE est une plateforme technologique d’intermédiation. C.I.DESIR BENIN agit exclusivement en qualité d'hébergeur de contenu au sens du droit du numérique.
3.2. Absence d'intervention dans les transactions : L'Éditeur ne fait pas partie des contrats de travail, conventions de formation ou accords financiers directement conclus entre les Candidats et les Recruteurs.
3.3. Absence d'obligation générale de surveillance : L'Éditeur n'est pas soumis à une obligation générale de contrôler a priori la légitimité des annonces publiées ou la véracité des compétences inscrites dans les CV.
4.1. Publication des Annonces : Les Recruteurs s'engagent à ne publier que des offres réelles, conformes au droit du travail et non discriminatoires.
4.2. Redirection et Liens Externes : La Plateforme peut héberger des offres redirigeant vers des portails tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou la sécurité de ces sites externes et décline toute responsabilité à leur égard.
4.3. Obsolescence des Annonces : Les offres expirées peuvent être archivées ou supprimées automatiquement sans préavis.
5.1. Licence d'Utilisation Personnelle : Les supports de cours, guides et fichiers au format PDF disponibles sur la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur. Ils vous sont concédés sous une licence personnelle, non exclusive et strictement privée.
5.2. Interdictions : Il est formellement interdit de reproduire, retransmettre, revendre ou redistribuer sur d'autres plateformes les fichiers téléchargeables sans accord écrit préalable.
5.3. Disponibilité : L'Éditeur ne garantit pas la permanence indéfinie d'un fichier en téléchargement. Il vous incombe d'archiver vos fichiers téléchargés.
6.1. Contenu d'ESPACE CV AFRIQUE : La marque, le logo, le design, le code source et la structure de la base de données sont la propriété exclusive de C.I.DESIR BENIN.
6.2. Licence accordée par l'Utilisateur : En publiant des informations (CV, annonces) sur le Site, vous accordez à l'Éditeur une licence mondiale et gratuite d'héberger, afficher et distribuer ce contenu pour le fonctionnement du service.
7.1. Gratuité Stricte des Procédures de Recrutement (Règle d'Or) :
ESPACE CV AFRIQUE rappelle solennellement qu'aucun recruteur légitime, ni l'administration du Site, ne demande le versement d'une quelconque somme d'argent aux candidats (que ce soit au titre de "frais de dossier", "frais d’étude de CV", "réservation d’entretien", "frais de timbre" ou "formation préalable obligatoire"). Tout paiement réclamé au candidat constitue une présomption forte d'escroquerie.
7.2. Exonération Totale de Responsabilité pour Actes Frauduleux :
L'Éditeur décline toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, matériel, moral ou financier subi par un Candidat ou un Utilisateur résultant :
7.3. Obligation de Prudence du Candidat :
Il appartient exclusivement au Candidat de faire preuve de discernement et de vérifier la légitimité de l'entreprise qui le contacte avant de se déplacer ou d'échanger des documents confidentiels.
7.4. Dispositif de Signalement et Modération :
Si un Utilisateur constate une demande de fonds, une offre suspecte ou un comportement abusif, il s'engage à rompre immédiatement le contact et à utiliser le système de « Signaler un abus » sur le site. Dès notification motivée, l'Éditeur s'engage à suspendre le compte incriminé à titre conservatoire.
Il est strictement interdit à tout Utilisateur :
9.1. Profils Inactifs : La Plateforme se réserve le droit d'archiver ou de passer en statut hors-ligne tout profil candidat n'ayant enregistré aucune connexion pendant plus de 365 jours consécutifs.
9.2. Nettoyage des Fichiers : Tout fichier temporaire déposé sur un formulaire non finalisé depuis plus de 90 jours pourra être supprimé automatiquement.
10.1. Traitement des données : Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conformément au Code du Numérique et aux législations applicables.
10.2. Visibilité du CV : Le Candidat choisit la visibilité de son profil. En le rendant public, il accepte qu'il soit consultable par les Recruteurs inscrits.
10.3. Droit d'accès et de rectification : Tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données depuis son espace membre.
11.1. Téléversement Sécurisé : Les fichiers téléversés font l'objet de contrôles de type MIME et de renommage sur nos serveurs.
11.2. Chiffrement HTTPS : L'ensemble des échanges entre votre navigateur et la Plateforme est chiffré via protocole SSL/TLS.
12.1. Tarification : L'accès candidat est gratuit. Certains services entreprises (CVthèque pro, visibilité avancée) sont soumis à tarification.
12.2. Modalités de paiement : Les paiements s'effectuent via passerelles sécurisées (Mobile Money, Carte bancaire).
12.3. Remboursements : Aucun remboursement n'est accordé après l'activation complète d'un service payant d'affichage ou de consultation.
13.1. À l'initiative de l'utilisateur : Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis votre espace membre.
13.2. À l'initiative de l'Éditeur : En cas de violation grave (arnaque, fraudes, spams), le compte sera définitivement banni sans préavis.
LA PLATEFORME ET SES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». C.I.DESIR BENIN EXCLUT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. L'ÉDITEUR NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA EXEMPT D'ERREURS NI QU'UN CANDIDAT TROUVERA UN EMPLOI.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE C.I.DESIR BENIN NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE : (A) LES SOMMES PAYÉES AU COURS DES 3 DERNIERS MOIS, OU (B) LA SOMME DE 10.000 FRANCS CFA.
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité C.I.DESIR BENIN contre toute réclamation ou préjudice découlant de votre utilisation non conforme de la Plateforme ou de la violation de ces CGU.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification majeure, les utilisateurs seront notifiés par notification web ou email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
Tout utilisateur s'estimant lésé par un filtrage ou un classement automatisé sur la plateforme peut solliciter un réexamen humain auprès du support dans un délai de 30 jours.
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra pas être engagée en cas de force majeure, pannes nationales des réseaux télécoms ou actes de piratage hors de contrôle.
20.1. Droit Applicable : Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur en République du Bénin.
20.2. Juridiction Compétente : À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Cotonou ou de Parakou (Bénin).
Si une clause est déclarée invalide par un tribunal, les autres clauses conservent toute leur portée. L'absence d'action de l'Éditeur face à un manquement ne vaut pas renonciation à ses droits.
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